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die maßnahmenentwürfe müssen gebührend begründet werden.
les projets de mesure sont dûment motivés.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
für solche maßnahmenentwürfe sollte das kurznotifizierungsformular verwendet werden.
pour ces projets de mesure, il convient d'utiliser le formulaire de notification abrégé.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
diese maßnahmenentwürfe werden gemäß artikel 7 absatz 3 der eu-rahmenrichtlinie gemeldet.
les projets de ces éventuelles mesures seront notifiés conformément à l’article 7, paragraphe 3 de la directive-cadre.
Dernière mise à jour : 2017-04-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
folgende maßnahmenentwürfe sollten der kommission mit dem in anhang ii enthaltenen kurznotifizierungsformular mitgeteilt werden:
sont mis à la disposition de la commission, à l’aide du formulaire de notification abrégé figurant à l’annexe ii, les projets de mesure suivants:
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
in anderen fällen beschlossen mehrere nrb unter berücksichtigung der stellungnahme der kommission, ihre maßnahmenentwürfe zurückzuziehen.
dans d’autres cas, plusieurs arn, tenant compte de la position de la commission, ont opté pour le retrait des projets de mesures.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
folgende maßnahmenentwürfe sollten der kommission mit dem in anhang ii enthaltenen kurznotifizierungsformular mitgeteilt werden:
sont mis à la disposition de la commission, à l'aide du formulaire de notification abrégé figurant à l'annexe ii, les projets de mesure suivants:
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
nimmt das parlament innerhalb dieser frist eine entschließung an, so sollte die kommission die maßnahmenentwürfe erneut überprüfen.
si, au cours de cette période, une résolution était adoptée par le parlement européen, la commission devrait réexaminer son projet.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
in bestimmten politikbereichen wurde eine begrenzte anzahl von unregelmäßigkeiten festgestellt (50 maßnahmenentwürfe in absoluten zahlen).
dans certains domaines d’intervention bien définis, un nombre limité d’anomalies ont été constatées (50 projets de mesures en termes absolus).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
(6) die kommission erarbeitet maßnahmenentwürfe unter berücksichtigung des gemeinschaftsrechts und leitet das verfahren nach artikel 8 ein.
6. la commission prépare un projet de mesures en tenant compte de la législation communautaire et engage la procédure prévue à l'article 8.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
maßnahmenentwürfe, die nicht unter ziffer 6 fallen, sollten der kommission mit dem standardnotifizierungsformular in anhang i übermittelt werden.
les projets de mesure ne relevant pas du point 6 sont mis à la disposition de la commission à l'aide du formulaire de notification standard figurant à l'annexe i.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
bestehen Änderungen in der marktdefinition im vergleich zum vorigen notifizierten maßnahmenentwurf?
y a-t-il des modifications de la définition du marché par rapport aux projets de mesure préalablement notifiés?
Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :