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mittelinanspruchnahmen

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23. unbeschadet der nummer 40 prüfen die organe für die von der Änderung betroffene rubrik die möglichkeiten einer mittelumschichtung zwischen den unter diese rubrik fallenden programmen, insbesondere auf der grundlage zu erwartender unzureichender mittelinanspruchnahmen.

Français

23. sans préjudice du point 40, les institutions examineront les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes inclus dans la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Allemand

unzureichende mittelinanspruchnahme

Français

sous-utilisation des crédits

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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