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Allemand

zurückbehaltungsrecht

Français

droit de rétention

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

gesetzliches zurückbehaltungsrecht

Français

droit de rétention légal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

zurückbehaltungsrecht auf waren

Français

droit de rétention sur les biens

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Allemand

ein zurückbehaltungsrecht geltend machen

Français

opposer un droit de rétention

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Qualité :

Référence: IATE

Allemand

der verkäufer hat nämlich ein zurückbehaltungsrecht.

Français

le simple jeu d'une condition résolutoire acquise - tel le défaut de paiement au terme -n'est pas suffisant en soi.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

streichung von "einwendungen, zurückbehaltungsrecht" in Überschrift und untetabschnitt

Français

suppression de "objections, droit de rétention" dans l'intitulé et la sous-section

Dernière mise à jour : 2020-03-06
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Allemand

der mitgliedstaat hat das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung dem sanktionsausschuss notifiziert.

Français

la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.

Dernière mise à jour : 2014-11-11
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Référence: Anonyme

Allemand

e) der mitgliedstaat hat das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung dem sanktionsausschuss notifiziert.

Français

e) la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

das erste ist ein sog. "lien" (zurückbehaltungsrecht) an den sachen.

Français

si c'était à l'acheteur de le faire, elle ne s'appliquerait pas (32).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang i aufgeführte natürliche person.

Français

la mesure ou la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique visé à l’annexe i;

Dernière mise à jour : 2014-11-11
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Allemand

das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung steht nicht im widerspruch zur öffentlichen ordnung des betreffenden mitgliedstaats; und

Français

la mesure ou la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

Dernière mise à jour : 2014-11-11
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Allemand

das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang ii aufgeführte person, organisation oder einrichtung, und

Français

le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe ii; et

Dernière mise à jour : 2014-11-10
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Allemand

für das zurückbehaltungsrecht an einem gegen stand gilt das recht des vertragsstaates, in dessen hoheitsgebiet der gegenstand zurückbehalten wird.

Français

reconnaissance et exécution rents ayant le même fondement de compétence selon les dispositions de la présente convention, la décision de la juridiction qui a statué en premier lieu produit seule ses effets, même dans les États où les autres décisions ont été prononcées.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

c) das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang iv aufgeführte person, organisation oder einrichtung,

Français

c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans la liste de l'annexe iv;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Allemand

das sicherungs- oder zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang iv oder anhang v aufgeführte person, organisation oder einrichtung;

Français

le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe iv ou à l'annexe v;

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Allemand

in der bundesrepublik wird diskutiert, ob man zu diesem zweck in das konzept des ar beitskampfes eine mehrheitliche resolution der arbeitnehmer oder die kollektive ausübung von druck durch das zurückbehaltungsrecht aufnehmen soll...

Français

en allemagne, les discussions portent sur le point de savoir s'il est possible d'inclure dans le concept de conflit la rupture massive des rapports de travail par une majorité de travailleurs ou le recours collectif, dans un but de pression, au zurückbehaltungerecht (refus de )

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

ihm steht auch ein zurückbehaltungsrecht zu (12), das nach fr. recht auch dritten gegenüber wirksam ist (13).

Français

le créancier a aussi un droit de rétention (12), qui est également opposable aux tiers 'en droit français (l3).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

der betreffende mitgliedstaat hat das sicherungs- oder zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung im falle einer in anhang iv aufgeführten person, organisation oder einrichtung dem sanktionsausschuss notifiziert.“

Français

le privilège ou la décision des personnes, des entités et des organismes figurant à l'annexe iv a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.».

Dernière mise à jour : 2014-11-12
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Allemand

c ) ein gesetzliches pfand - oder zurückbehaltungsrecht zugunsten des intermediärs des depotinhabers in bezug auf eine forderung , die in zusammenhang mit der führung und verwaltung eines depotkontos entstanden ist .

Français

c ) un privilège légal en faveur de l' intermédiaire du titulaire de compte relatif à toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d' un compte de titres .

Dernière mise à jour : 2011-10-23
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Référence: Anonyme

Allemand

b) die gelder oder wirtschaftlichen ressourcen werden im rahmen der einschlägigen gesetze und sonstigen rechtsvorschriften über die rechte des gläubigers ausschließlich für die erfüllung der forderungen verwendet, die durch ein solches zurückbehaltungsrecht gesichert sind oder deren bestand in einer solchen entscheidung bestätigt worden ist,

Français

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: Anonyme

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