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streichung von "einwendungen, zurückbehaltungsrecht" in Überschrift und untetabschnitt
suppression de "objections, droit de rétention" dans l'intitulé et la sous-section
Dernière mise à jour : 2020-03-06
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der mitgliedstaat hat das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung dem sanktionsausschuss notifiziert.
la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.
Dernière mise à jour : 2014-11-11
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e) der mitgliedstaat hat das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung dem sanktionsausschuss notifiziert.
e) la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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das erste ist ein sog. "lien" (zurückbehaltungsrecht) an den sachen.
si c'était à l'acheteur de le faire, elle ne s'appliquerait pas (32).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang i aufgeführte natürliche person.
la mesure ou la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique visé à l’annexe i;
Dernière mise à jour : 2014-11-11
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das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung steht nicht im widerspruch zur öffentlichen ordnung des betreffenden mitgliedstaats; und
la mesure ou la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et
Dernière mise à jour : 2014-11-11
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das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang ii aufgeführte person, organisation oder einrichtung, und
le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe ii; et
Dernière mise à jour : 2014-11-10
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für das zurückbehaltungsrecht an einem gegen stand gilt das recht des vertragsstaates, in dessen hoheitsgebiet der gegenstand zurückbehalten wird.
reconnaissance et exécution rents ayant le même fondement de compétence selon les dispositions de la présente convention, la décision de la juridiction qui a statué en premier lieu produit seule ses effets, même dans les États où les autres décisions ont été prononcées.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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c) das zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang iv aufgeführte person, organisation oder einrichtung,
c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans la liste de l'annexe iv;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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das sicherungs- oder zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung begünstigt nicht eine in anhang iv oder anhang v aufgeführte person, organisation oder einrichtung;
le privilège ou la décision ne profite pas à une personne, une entité ou un organisme figurant à l'annexe iv ou à l'annexe v;
Dernière mise à jour : 2014-11-12
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in der bundesrepublik wird diskutiert, ob man zu diesem zweck in das konzept des ar beitskampfes eine mehrheitliche resolution der arbeitnehmer oder die kollektive ausübung von druck durch das zurückbehaltungsrecht aufnehmen soll...
en allemagne, les discussions portent sur le point de savoir s'il est possible d'inclure dans le concept de conflit la rupture massive des rapports de travail par une majorité de travailleurs ou le recours collectif, dans un but de pression, au zurückbehaltungerecht (refus de )
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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ihm steht auch ein zurückbehaltungsrecht zu (12), das nach fr. recht auch dritten gegenüber wirksam ist (13).
le créancier a aussi un droit de rétention (12), qui est également opposable aux tiers 'en droit français (l3).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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der betreffende mitgliedstaat hat das sicherungs- oder zurückbehaltungsrecht oder die entscheidung im falle einer in anhang iv aufgeführten person, organisation oder einrichtung dem sanktionsausschuss notifiziert.“
le privilège ou la décision des personnes, des entités et des organismes figurant à l'annexe iv a été notifié par l'État membre au comité des sanctions.».
Dernière mise à jour : 2014-11-12
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c ) ein gesetzliches pfand - oder zurückbehaltungsrecht zugunsten des intermediärs des depotinhabers in bezug auf eine forderung , die in zusammenhang mit der führung und verwaltung eines depotkontos entstanden ist .
c ) un privilège légal en faveur de l' intermédiaire du titulaire de compte relatif à toute créance née en relation avec la tenue et le fonctionnement d' un compte de titres .
Dernière mise à jour : 2011-10-23
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b) die gelder oder wirtschaftlichen ressourcen werden im rahmen der einschlägigen gesetze und sonstigen rechtsvorschriften über die rechte des gläubigers ausschließlich für die erfüllung der forderungen verwendet, die durch ein solches zurückbehaltungsrecht gesichert sind oder deren bestand in einer solchen entscheidung bestätigt worden ist,
b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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