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ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

oberschiedsgericht der sozialversicherungen (conseil supérieur des assurances sociales)
conseil supérieur des assurances sociales (rada najwyższa ubezpieczeń społecznych)

cependant, ce taux est supérieur à la moyenne des taux enregistrés dans les sociétés de transport.
cependant, ce taux est supérieur à la moyenne des taux enregistrés dans les sociétés de transport.

cependant, un investissement dans ifb présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.
cependant, un investissement dans ifb présente un risque nettement supérieur au risque des obligations gouvernementales.

ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8].
ce niveau demeure toutefois sensiblement supérieur à celui des banques européennes les plus rentables [8].

dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.
dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.

== leben ==cyrille thouvenin beendete 2001 sein schauspielstudium an der conservatoire national supérieur d’art dramatique in paris.
w 2001 roku ukończył cnsad (conservatoire national supérieur d'art dramatique) w paryżu.

der französische gesetzesentwurf ermächtigt die unabhängige regulierungsbehörde (conseil supérieur de l'audiovisuel), die produktplatzierung zu regulieren.
projekt francuskiej ustawy daje niezależnemu organowi regulacyjnemu (conseil supérieur de l'audiovisuel) uprawnienia do regulowania kwestii lokowania produktów.

die bezeichnung der hoch­schulen ist je nach studienangebot unterschiedlich (z. b. institut d'enseignement supérieur pédagogique ­ ies Ρ).
wszyscy, którzy posiadają świadectwo ukoń­czenia szkoły średniej wyższej (certificat d'enseignement secondaire supérieur - cess), mogą rozpocząć naukę w każdym typie szkol­nictwa wyższego.

cependant, dès l'exercice 2004, il a pu atteindre les objectifs fixés par le plan de restructuration, et a même réalisé un bénéfice supérieur à ce qui était prévu.
cependant, dès l'exercice 2004, il a pu atteindre les objectifs fixés par le plan de restructuration, et a même réalisé un bénéfice supérieur à ce qui était prévu.

gegen eine entscheidung des schiedsgerichts kann bei dem oberschiedsgericht der sozialversicherungen (conseil supérieur des assurances sociales) innerhalb der gleichen frist nach zustellung der entscheidung des schiedsgerichts widerspruch eingelegt werden.
następnie, jeśli nadal nie zgadzają się państwo z ostateczną decyzją, mogą państwo, w ciągu czterdziestu dni od jej otrzymania, złożyć odwołanie do rady arbitrażowej ubezpieczeń społecznych.

zudem wird das kriterium „originelles werk“ vom conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique für die unterscheidung zwischen multimediawerken und software empfohlen [21].
stosowanie kryterium „oryginalności pomysłu” jest zalecane ponadto przez wysoką radę ds. własności literackiej i artystycznej w celu odróżnienia utworu multimedialnego od programu komputerowego [21].

(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence "gröditzer" précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle "seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation". dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.
(154) la deuxième approche utilisée par la france pour apprécier le caractère avisé de son comportement d'actionnaire est fondée sur l'application au cas d'espèce de la jurisprudence%quot%gröditzer%quot% précitée. selon la france, cette jurisprudence aurait confirmé l'appréciation de la commission dans la décision du 8 juillet 1999 [77], selon laquelle%quot%seule la valeur de liquidation […] des actifs, …, doit être prise en considération comme coût de la liquidation%quot%. dans le cas d'espèce, selon la france, la valeur de liquidation des actifs de la compagnie évaluée selon la méthodologie retenue dans l'arrêt gröditzer serait de […] millions d'eur, soit un montant supérieur au prix négatif de 158 millions d'eur.