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nutzungsrecht räumen

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Allemand

Slovaque

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Allemand

-rechtsübergang des gemeinschaftlichen sortenschutzes,-vertragliches nutzungsrecht,

Slovaque

-prenos práva spoločenstva na ochranu rastlinných odrôd, zmluvné právo na používanie,

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Allemand

b) dingliche rechte, die ihrem inhaber ein nutzungsrecht an grundstücken geben;

Slovaque

b) práva na tieto záujmy poskytujúce ich vlastníkovi právo na používanie nehnuteľného majetku,

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Allemand

nutzungsrechte nach artikel 100 absatz 2 der grundverordnung

Slovaque

práva na využívanie podľa článku 100 ods. 2 základného nariadenia

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Anonyme

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