Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
"les tribunaux administratifs internationaux ", juris-classeur (paris, 1958).
"les tribunaux administratifs internationaux ", juris-classeur (paris, 1958).
avec la réalisation de cette réforme, une double instance de recours sera à disposition sur le plan fédéral pour les différends administratifs.
وبمجرد وضع هذا الإصلاح موضع التنفيذ، ستتوفر هيئتان للطعن على الصعيد الاتحادي للبت في الخلافات الإدارية.
il n'y a actuellement en suisse aucun mécansime institutionnalisé de résolution à l'amiable des conflits administratifs.
4 - لا توجد حاليا في سويسرا أية آلية مختصة بتسوية المنازعات الإدارية بالطرق غير الرسمية.
“l'application des traités internationaux et l'office du juge des référés administratifs”, in mélanges labetoulle, ed.
«l'application des traités internationaux et l'office du juge des référés administratifs», in mélanges labetoulle, éd.
en matière de contentieux administratifs, les institutions et administrations publiques sont justiciables, selon la nature du contentieux, devant les juridictions administratives (tribunal administratif).
1 - في حالة وقوع خلافات إدارية، يمكن مقاضاة المؤسسات والإدارات العامة، حسب طبيعة الخلاف، أمام القضاء الإداري (المحكمة الإدارية).