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sauf disposition contraire de la loi, l'appel peut être interjeté devant la cour administrative.

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2 - يمكن رفع دعوى الاستئناف أمام المحكمة الإدارية، ما لم ينص القانون على غير ذلك.

Dernière mise à jour : 2013-02-19
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

2. sauf disposition contraire de la loi, l'appel peut être interjeté devant la cour administrative.

Arabe

2 - يمكن رفع دعوى الاستئناف أمام المحكمة الإدارية، ما لم ينص القانون على غير ذلك.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

44. ms. warzazi orally proposed to add, at the end of the draft decision, the phrase “sauf en cas des situations de droits de l'homme urgentes se présentant après la commission des droits de l'homme”.

Arabe

٤٤- واقترحت السيدة ورزازي شفوياً أن تضاف إلى نهاية مشروع المقرر العبارة التالية "إﻻ في حاﻻت حقوق اﻹنسان العاجلة المعروضة على لجنة حقوق اﻹنسان ".

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
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