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termination by the concessionaire
由特许公司提出的终止
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
the name of the concessionaire;
(a) 特许权公司的名称;
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
iii. selection of the concessionaire
三. 特许公司的选定
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
(b) insolvency of the concessionaire
(b) 特许公司破产
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
1. the concessionaire as a consortium
1. 作为一个财团的特许公司
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
governing law organization of the concessionaire
特许公司的组建
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
7. enforcement powers of the concessionaire
7. 特许公司的执行权力
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Qualité :
(a) financial obligations of the concessionaire
(a) 特许权实体的财政义务
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
rules governing the selection of the concessionaire
关于挑选特许公司的规则
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
model provision 30. organization of the concessionaire
示范条文第30条 特许公司的组建
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
(c) security over shares of the concessionaire
(c) 特许权实体股份的担保
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Qualité :
1. disputes between the concessionaire and its customers
1. 特许公司同其顾客之间的争端
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
(a) termination due to default by the concessionaire
(a) 因特许公司违约而终止
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Qualité :
(e) termination due to breach by the concessionaire.
(e) 由于特许公司违约而宣告终止。
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Qualité :
2. the law governing contracts entered into by the concessionaire
2. 管辖特许公司签订的合同的法律
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Qualité :
"(b) are beyond the control of the concessionaire; and
"(b) 变化超出特许公司的控制范围;以及
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model provision 30. organization of the concessionaire (continued)
示范条文第30条 特许公司的组建(续)
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3. termination by the concessionaire (see paras. 24-29)
3. 特许公司终止项目协议(见第24-29段)
Dernière mise à jour : 2016-12-04
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Qualité :
legislative guide: chapter iii, "selection of the concessionaire "
《立法指南》:第三章 "特许公司的选定 "
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model provision 49. disputes between the contracting authority and the concessionaire
示范条文第49条 订约当局与特许公司之间的纠纷
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