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appeal blacklist no recourse

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however its scope is limited to transfer pricing disputes and there is no recourse to repeal the interpretation of the rules.

Croate

međutim, njezino je područje primjene ograničeno na sporove povezane s transfernim cijenama i nema mogućnosti da se ukine tumačenje pravila.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

the arbitration convention's scope is limited to transfer pricing disputes, and there is no recourse to appeal the interpretation of the rules.

Croate

područje primjene arbitražne konvencije ograničeno je na sporove o transfernim cijenama i njome nije predviđeno podnošenje žalbe zbog tumačenja pravila.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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