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Dernière mise à jour : 2014-11-21
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het faillissement//la faillite

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het faillissement//la faillite

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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concordat préventif de faillite (par abandon d'actif)

Danois

concordat préventif de faillite (par abandon d'actif)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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- faillite (act of.zjuly 1870 included in title i of

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artiklerne iii til xii

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l in cases of faillite- fix, subsequent to the opening of the bankruptcy, the date of tlte cessation of payments,

Danois

­ åbning af akkordforhandling begæres; ­ skiftesamlingen indkaldes, eller forslag til akkord meddeles kreditorerne; ­ akkorden stadfæstes;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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1 see on this subject the reports presented at the ivth jean dabin legal söminar ldöes nouvelles dans le droit de la faillite, brussels,l969.

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utvivlsomt på det sted, hvor midtpunktet for den erhvervsmæssige virksomhed er beliggende, men hvad, hvis der i eØf kun findes etableringssteder?

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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submissions of government commissioner, emmanuel glaser, in case ce (3/8 ssr) département de la dordogne, 5 december 2005, req. no 259748; see in particular ‘la faillite d’un comité d’expansion économique entraîne-t-elle la responsabilité du département qui l’a créé?’, bulletin juridique des collectivités locales no 2/06, p. 138-143.

Danois

regeringens kommissær emmanuel glasers konklusioner i sag ce (3/8 ssr), 5. december 2005, département de la dordogne, req. nr. 259748, se bl.a. bulletin juridique des collectivités locales nr. 2/06, »la faillite d'un comité d'expansion économique entraîne-t-elle la responsabilité du département qui l'a créé?«, s. 138-143.

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