Vous avez cherché: court fees (Anglais - Espagnol)

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Infos

Anglais

court fees

Espagnol

tasas judiciales

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Anglais

:: court fees

Espagnol

:: derechos que cobran los tribunales

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

a bill on court fees

Espagnol

un proyecto de ley sobre las costas;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

draft bill on court fees;

Espagnol

proyecto de ley de costas judiciales.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

a draft law on court fees

Espagnol

proyecto de ley sobre las costas judiciales;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

(ix) court fees and fines;

Espagnol

ix) las costas y multas judiciales;

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

pleadings and court fees are expensive.

Espagnol

las actuaciones judiciales y los gastos procesales son elevados.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

payment of court fees by the claimant

Espagnol

pago de las tasas judiciales por el demandante

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

changes to civil court fees regime.

Espagnol

:: modificaciones efectuadas en el régimen de costas de los tribunales civiles.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

no court fees are payable in such cases.

Espagnol

en tales casos no hay que pagar costas judiciales.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

court fees not exceeding us$ 500 per accused;

Espagnol

- costas de los tribunales, que no excedan la suma de 500 dólares de los ee.uu. por acusado;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

lv: no court fees are charged in labour disputes.

Espagnol

lv: no se cobran tasas judiciales en los litigios laborales.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

controversies regarding the act on court fees (two editions);

Espagnol

controversias relativas a la ley de costas judiciales (dos ediciones).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

article 23 of annex ii to the statute – court fees

Espagnol

artículo 23 del anexo ii del estatuto - tasas de procedimiento

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

codes: 01 court fees 02 other (please specify)

Espagnol

01 tasas judiciales 02 otros (especifíquese)

Dernière mise à jour : 2018-03-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

costs the procedure before the tribunal is free of court fees.

Espagnol

el tribunal es, dentro de la institución jurisdiccional comunitaria, el órgano especializado en el ámbito del contencioso de la función pública de la unión europea, competencia que ha venido siendo ejercida por el tribunal de justicia y posteriormente, a partir de su creación en 1989, por el tribunal de primera instancia.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

opinion on a law amending court fees( con/ 2001/29)

Espagnol

dictamen sobre la ley que modifica las costas judiciales( con/ 2001/29)

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Anglais

it will also be possible to pay court fees online by credit card.

Espagnol

también se podrán pagar las tasas judiciales en línea con tarjeta de crédito.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

28. arct stated that expensive court fees were an issue of concern.

Espagnol

28. el cart señaló que el elevado importe de las costas judiciales era motivo de preocupación.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

:: review of provisions and practices on court fees and fines is completed

Espagnol

:: finalización del examen de las disposiciones y prácticas en materia de tasas judiciales y multas

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

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