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Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

however, as the case-fileor documentsannexed to the order for reference are not always translated in full into theother officiat languages of the community, the national court should ensurethat the order for reference itself includes all the relevant information.

Espagnol

habida cuenta de que el expediente o los documentos anexos a la resolución de remisión no siempre se traducen íntegramente a las diferentes lenguas oficiales de la comunidad, el juez remitente debe velar por que su resolución contenga toda la información pertinente.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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