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Anglais

recouvrement

Espagnol

recaudación

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;

Espagnol

efectuar cobros o pagos que no se ajusten a las órdenes de ingreso o de pago correspondientes;

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées;

Espagnol

de la correcta ejecución de los pagos, del cobro de los ingresos y de la recaudación de los títulos de crédito devengados;

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

le comptable reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances.

Espagnol

el contable seguirá encargándose de la correcta ejecución de los pagos, del cobro de los ingresos y de la recaudación de los títulos de crédito.

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

Espagnol

en este caso, el ordenador competente procederá a emitir una orden de ingreso.

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

* union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales - a body concerned with the collection of social security contributions.

Espagnol

* sociedades de capital-riesgo.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

l'exécution des recettes comporte l'établissement des prévisions de créances, la constatation des droits à recouvrer et l'émission des ordres de recouvrement.

Espagnol

la ejecución de los ingresos implicará la determinación de las previsiones de títulos de crédito, el devengo de los derechos por cobrar y la emisión de las órdenes de ingreso.

Dernière mise à jour : 2017-02-28
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Anglais

case c-103/06: philippe derouin v union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de paris — région parisienne (urssaf de paris - région parisienne) (social security for migrant workers — regulation (eec) no 1408/71 — selfemployed workers living and working in france — general social contribution — social debt repayment contribution — account taken of income received in another member state and taxable in that state under a double-taxation treaty) (reference for a preliminary ruling from the tribunal des affaires de sécurité sociale de paris) . . . . . . . . . . . . . .

Espagnol

asunto c-103/06: philippe derouin contra union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de paris — région parisienne (urssaf de paris — région parisienne) [«seguridad social de los trabajadores migrantes — reglamento (cee) no 1408/71 — trabajadores por cuenta propia que residen y ejercen una actividad en francia — contribución social generalizada — contribución para el reembolso de la deuda social — inclusión de rendimientos obtenidos en otro estado miembro e imponibles fiscalmente en ese estado en virtud de un convenio para evitar la doble imposición»] (petición de decisión prejudicial planteada por el tribunal des affaires de sécurité sociale de paris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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