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retenus

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Anglais

l'ordonnateur compétent arrête ensuite, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.

Espagnol

el ordenador competente aprobará acto seguido, tomando como base la evaluación contemplada en el apartado 1, la lista de perceptores y los importes asignados.

Dernière mise à jour : 2017-02-28
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Anglais

in the case of aliens "retenus " or "maintenus " at the border, the purpose is not to penalize a criminal offence but rather to take a precautionary step as part of an administrative procedure relating to an admission to or removal from the territory. hence, "rétention " takes place, not in penitentiaries, but in facilities under the control of the police.

Espagnol

en el caso de los extranjeros "retenus " o "maintenus " en la frontera, no se trata de una sanción por la comisión de una infracción penal, sino de una medida de seguridad en el marco de un procedimiento administrativo de admisión en el territorio o de deportación del territorio, con la consecuencia, en particular, de que la "rétention " no tiene lugar en locales penitenciarios sino en instalaciones que dependen de los servicios policiales.

Dernière mise à jour : 2016-11-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com
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