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by letter dated 12 june 2002, recorded as incoming mail on 17 june 2002, the commission received a complaint against four allegedly irregular aid measures benefiting the association of suppliers of waste paper (vereniging van aanbieders van oud papier — ‘vaop’), namely partial exemption from corporation tax and from value added tax, the provision of a loan by bank nederlandse gemeenten (‘bng’), and the provision of a subordinated loan by a number of municipalities (gemeenten).

Français

par lettre du 12 juin 2002, enregistrée le 17 juin 2002, la commission a reçu une plainte contre quatre aides prétendument illégales en faveur de la vereniging van aanbieders van oud papier (association de fournisseurs de vieux papiers, ci-après dénommée «vaop»), sous la forme d'une exonération partielle de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'octroi d'un prêt par la bank nederlandse gemeenten, ci-après dénommée «la bng» et de l'octroi d'un prêt subordonné par quelques communes.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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