Vous avez cherché: appreciablyrestrict (Anglais - Français)

Traduction automatique

Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.

English

French

Infos

English

appreciablyrestrict

French

 

De: Traduction automatique
Suggérer une meilleure traduction
Qualité :

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Anglais

Français

Infos

Anglais

kets affected, are not normally found to appreciablyrestrict competition within the meaning of article 81of the treaty20. many agreements between social service providers may in practice fulfil the conditions of thede minimisnotice.

Français

il convient également de souligner que le droit communautaire de la concurrence (y compris l’article86) ne s’applique que lorsque les activités en cause sont susceptiblesd’affecter les échanges entre États membres.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

when theydecide, through their national association, to contribute collectively to a singleoccupational pension fund, they act as undertakings within the meaning of thosearticles and not as final consumers. however, their decision to set up such a funddoes not appreciablyrestrict competition within the common market inasmuch asthe cost of the supplementary pension scheme has only a marginal and indirectinfluence on the final cost of the services offered by the members of theprofussion.

Français

dans i'affaire deutsche post (arröt du 10 f6vrier 2000, c-147197et c-i48197 ,rec. p. i-825), la cour a jugd que, en l'absence d'un accord entre les services postaux des etats membres concernds fixant des frais terminaux en fonction descoüts r6els de traitement et de distribution du courrier transfrontalier entrant,i'exercice par une entitd telle que la deutsche post du droit prdvu par laconvention postale universelle, dans sa version adoptde ie 14 ddcembre 1989, defrapper de taxes int6rieures les envois döposdsen grande quantitd auprös desservices postaux d'un etat membre autre que celui dont relöve cette entitd n'estpas contraire ä i'article 90 du trait6, lu en combinaison avec les articles 59 et 86du trait6.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
7,772,947,454 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK