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european commission directory 1994 approve to the proposed majority of 64 votes.
nouvelle majorité qualifiée

the maximum amount payable will limit the amount a department can approve to a recipient under the program.
la somme maximale payable restreint la somme qu'un ministère peut approuver à l'égard d'un programme pour un destinataire.

the minister has 45 days to make a decision and, if the decision is not to approve, to give written reasons for the decision.
la délivrance, la modification, le renouvellement et l’annulation des permis d’utilisation des eaux de catégorie a et des permis d’utilisation des eaux de

in the event the state labour inspector does not approve to a dismissal, the employer may lodge an appeal with the competent court.
en cas de refus de l’inspection du travail, l’employeur peut former un recours auprès du tribunal compétent.

i should like to draw attention to a very positive amendment- of which i am sure mrs gill will approve- to paragraph 28.
je voudrais attirer l' attention sur un amendement très positif- que mme gill approuvera, j' en suis certain- à propos du paragraphe 28.

• what additional spending parliament has seen fit to approve to reflect changing priorities and unforeseen events (total authorities); and
• les dépenses additionnelles que le parlement a jugé bon d'autoriser compte tenu de l'évolution des priorités et de facteurs imprévus (autorisations totales);

• total authorities ¾ planned spending plus any additional spending parliament has seen fit to approve to reflect changing priorities and unforeseen events; and
• autorisations totales - les dépenses prévues et les dépenses supplémentaires que le parlement a jugé bon d'autoriser compte tenu de l'évolution des priorités et de facteurs imprévus;

• total authorities - planned spending plus any additional spending parliament has seen fit to approve to reflect changing priorities and unforeseen events; and
• autorisations totales - les dépenses prévues et les dépenses supplémentaires que le parlement a jugé bon d'accorder en fonction des priorités changeantes et des activités imprévues; et

i know that the solution is not to reduce year after year the appropriations we approve, to reduce programmes, but, as we all know, to find new ways to improve implementation.
je sais que la solution ne passe pas par la réduction année après année des crédits que nous approuvons, limitant les programmes, mais que- comme nous le savons tous- la solution passe par de nouvelles voies d' amélioration de l' exécution.

24. the independent security regulator, the office for nuclear regulation, requires industry to put in place security measures which the office must approve to ensure the protection of:
l'organisme indépendant de réglementation de la sécurité, le bureau de réglementation de la sécurité nucléaire, exige de l'industrie qu'elle mette en place et soumette à son approbation des mesures de sécurité destinées à assurer la protection des :

customer got low credit score. loan amount allocated for this score is {0}. loan amount is reset. please click calculate and approve to proceed.
client a une cote de crédit faible. montant du prêt alloué pour cette cote est de {0}. montant du prêt est réinitialisé. veuillez cliquer sur calculer et approuver pour continuer.

this document identifies the spending authorities (votes) and the amounts to be included in subsequent appropriation bills that parliament will be asked to approve to enable the government to proceed with its spending plans.
un important changement dans le budget des dépenses principal de cette année, consiste en l'inscription de dépenses en capital secondaires dans la description des dépenses de fonctionnement.

your tso needs this information to limit the amount it approves to your rrsp deduction limit minus your estimated interest payments.
les bsf ont besoin de ces renseignements pour limiter le montant qu'ils approuvent à la différence entre le maximum déductible au titre de vos reer, moins vos paiements d'intérêts estimatifs.

54. lastly, his delegation hoped that at its twenty-ninth session, uncitral would grant final approve to the draft notes on organizing arbitral proceedings, which would encourage the use of international arbitration.
54. enfin, la délégation canadienne espère qu'à sa 29e session la cnudci pourra définitivement adopter son projet d'aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales, car celui-ci favorisera le recours à l'arbitrage international.

protection of worker representatives pursuant to chapter 5, section 2 in connection with chapter 7, section 10 of the employment contracts act, employers are prohibited from dismissing shop stewards or elected representatives unless they are in serious breach of their obligations and the majority of the employees they represent approve to the dismissal.
protection des représentants des travailleurs conformément à l’article 2 du chapitre 5 combiné à l’article 10 du chapitre 7 de la loi sur les contrats d’emploi, il est fait interdiction aux employeurs de licencier des délégués syndicaux ou des représentants élus sauf manquement grave à leurs obligations et sous réserve que la majorité des salariés qu’ils représentent approuve le licenciement.

(i) to approve to discontinue the transfer of surpluses of the pct, madrid and hague unions to the special reserve fund for additional premises and computerization and thereby revert to having such surpluses paid to the reserve fund of the respective union in accordance with wipo financial regulation 8.1;
i) à approuver la suppression du transfert des excédents des unions du pct, de madrid et de la haye au fonds de réserve spécial et le retour à l’inscription de ces excédents au crédit du fonds de réserve de l’union intéressée, conformément à l’article 8.1 du règlement financier de l’ompi;