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De: Traduction automatique
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eine verweisung auf die bestehenden schutzinstrumente, wie die emrk, die lediglich einen mindeststandard darstellen, ist ungenügend, da sie vielfach zu einer verschlechterung der beschuldigtensituation führen würde.
dans le cas où un accord ne peut être obtenu sur un catalogue détaillé des droits fondamentaux et de procédure, il faut au moins garantir un effet coercitif de l'interprétation de la cedh par la cour européenne des droits de l'homme.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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der „grundsatz der gegenseitigen anerkennung" von in einem mitgliedstaat richterlich genehmigten ermittlungsmaßnahmen wird in bestimmten fällen zu einer verschlechterung der beschuldigtensituation führen und zu einer absenkung bestehender standards führen.
le „principe de reconnaissance mutuelle" de mesures de recherches autorisées par un juge d'un État membre conduira dans certains cas à une dégradation de la situation de l'accusé et à un abaissement des standards existants.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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bei einer genaueren betrachtung wird deutlich, dass die von der kommission behauptete verbesserung der beschuldigtensituation durch die einführung eine r europäischen staatsanwaltschaft in wahrheit sehr häufig zu einer verschlechterung führen wird, und zwar sobald die nationalen rechtsordnungen verfahrensstandards enthalten, die über die emrk hinausgehen.
en y regardant de plus près, il devient évident que l'amélioration de la situation de l'accusé (telle que l'affirme la commission), grâce à la création d'un ministère public européen, en réalité se traduira souvent par une dégradation de la situation et ce, dès l'instant où les législations nationales contiennent des procédures standard qui vont au-delà de la cedh.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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