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type iii(b) is the so-called contre-filet procedure.
3b est la procédure dite de «contre filet».

we are opposed to the contre-filet procedure, and we believe that the modus vivendi should be adhered to, as set out in the oddy report.
nous sommes contre la procédure de « contre filet » et partageons également l' opinion que ce modus vivendi devrait être conservé tel qu' il a été abordé dans le rapport oddy.

the commission and council accepted that the contre-filet procedure would disappear, and in its place came this unilateral declaration, which referred to a much earlier case in connection with veterinary matters.
la commission et le conseil ont accepté la disparition de la procédure" contre-filet", qui a été remplacée par cette déclaration unilatérale se référant à une affaire bien plus ancienne en relation avec des questions vétérinaires.

in addition, it is proposed to modify the provisions concerning the council's delegation of powers to the commission by deleting the 'contre-filet' clause in the regulatory committee procedure.
en outre, le projet propose que les dispositions concernant la délégation des compétences à la commission par le conseil soient modifiées en biffant la clause du «contre-filet» dans la procédure du comité de réglementation.

the declaration stated- again by way of replacement of the contre-filet procedure- that the commission would not go against a majority opinion of the council, thereby basically maintaining the status quo, while bringing things into sharper focus.
la déclaration affirmait- à nouveau pour remplacer la procédure de" contre-filet"- que la commission n' irait pas à l' encontre d' une décision prise à la majorité au conseil, maintenant de la sorte le statu quo tout en recentrant l' attention sur ces questions.

they know that when the comitology procedure was decided on in mid-1999, the commission issued a unilateral declaration, which has become known as the" aerosol" declaration, which was given in exchange for something called the contre-filet, another procedural device.
ils savent que, lorsque la procédure de comitologie a été adoptée à la mi-1999, la commission a rédigé une déclaration unilatérale, connue sous le nom de déclaration" aérosol" et avancée en échange d' une autre procédure appelée" contre-filet".