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budget 2012 proposes to amend section 247 of the income tax act to confirmthat secondary adjustments will be treated as dividends for partxiiitax purposes.

Français

le budget de 2012 propose de modifier l’article247 de la loi de l’impôt sur le revenu pour confirmer que les redressements secondaires seront traités comme des dividendes aux fins de l’impôt prévu à la partiexiii.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

case reports of suspected adverse reactions alone are rarely sufficient to confirmthat a certain effect in a patient has been caused by a specific medicine.

Français

les rapports d’effets indésirables présumés suffisent rarement, à eux seuls, à confirmer qu’un effet donné, chez un patient, est causé par tel ou tel médicament.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Anglais

the main objective of the activity is to confirmthat nuclear materials are used as intended andnot diverted by the operators for purposes such asillicit trafficking or making a nuclear bomb.

Français

le principal objectif de l’activité est de s’assurerque les exploitants n’utilisent pas les matièresnucléaires à des fins autres que celles auxquelleselles sont destinées,par exemple la fabricationd’une bombe ou un trafic illicite.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

i should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirmthat this letter and your reply constitutean agreement between the government ofthe abovementioned acpstates and the community.

Français

je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettreet de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue unaccord entre les gouvernements des Étatsd’afrique, des caraïbes et du pacifiquevisés cidessus et la communauté.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

i should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirmthat this letter and your reply constitutean agreement between the governmentsof the abovementioned acpstates andthe community."

Français

- saint-christophe-et-nevis est inscrit àl’article 3 paragraphe 1 dudit protocoleavec une quantité convenue de 14 800tonnes à compter du jour de son adhésion à la deuxième convention acp-cee.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

during these long intervals, themice would move the disc to a locationand return to the disc from time to time.these movements seemed to confirmthat the mice were using the discs toorient themselves and to mark placesof interest.

Français

cesdéplacements semblaient confirmer que lessouris utilisaient les disques pour s’orienter et pour marquer les endroits stratégiques.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

indicators for employment, education, health and general wellbeing found across this report generally confirmthat substantial progress has been achieved and that europe is as capable of delivering good living conditionsfor the wide majority of its citizens as other major economies.

Français

les indicateurs de l'emploi, de l'éducation, de la santé et dubien-être général que l'on trouve dans ce rapport confirment dans l'ensemble que des progrès substantiels ont étéaccomplis et que l'europe est capable d'offrir de bonnesconditions de vie à la vaste majorité de ses citoyens, à l'instar des autres grandes économies.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

theobligationforveterinariansinthecountryoforiginto confirmthat meatsatisfiesthehygieneregulations(which enteredintoforce on 1january 2006) did nottake effect until august 2006inthecase of poultry, november 2006inthe case of meat products and july 2008inthecase offreshand processed meat otherthan poultry.

Français

laconfirmation,parlesvétérinairesdupaysd’origine,dela conformité dela viande àl’égard des règlements hygiène(entrés en vigueurle¶1er¶janvier¶2006) n’est devenue obligatoire qu’à par- tir d’août 2006 pourla viande de volaille, de novembre¶2006 pour les produits à base de viande et dejuillet¶2008 pourles viandes fraîches etles préparations à¶base de viande autres quela volaille.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

in view of the delays in completing the planned network, the commission considersthat a headlongrush to create new infrastructure routes cannotbe the answerto thecapacity requirements.the planned revision of the guidelines must instead confirmthat it is necessary to complete what was decided in 1996 by focusing communityactivities and projects on reducing the bottlenecks on major routes and on a smallnumber of major projects.

Français

la révision déjà programmée des orientations doit à la place confirmer la nécessité de réaliser ce qui a été décidé en 1996 en concentrant les actions et les projets de la communauté sur la résorption des goulets d'étranglement le long des grands axes et un nombre limité de grands projets.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

pakistan: good practicein promoting gender equalityin education — the northern pakistan education programme the commission welcomesthe court’s posi-tivefindingsin pakistan which confirmthat goodresults can be achieved withtheright approachandeveninconsiderablychal-lenging environments.

Français

pakistan: bonnes pratiques en matière de promotion del’égalité entreles sexes dansl’éducation —le programme d’éducation pourle nord du pakistan la commission se félicite des constatations positives de la cour au pakistan qui confirmentquedebonsrésultatspeuvent êtreobtenusaveclabonneapprocheet même dans descontextes posant des défis considérables.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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