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countervailingcharge

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agriculture commonorganisation of the markets- fruit and vegetables -importation of sour cherriesfrom a third country levy of a countervailingcharge equal to thedifference difference between between thetheminimum price and theimportprice-applicability to spoiled goods

Français

agriculture organisationscofirmunes des marches fruits et ldgumes importation de cerises acidesen provenance de pays tiers -perceptiond'unetaxecompensatoire ögale ä ladifförence entre le prix minimalet le prix ä i'importation -applicabiliteädesmarchandises endommag6es c-288t97

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Anglais

in the case of charges other than turnover taxes, excise duties and otherforms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other member states may not be granted and countervailingcharges in respect of imports from member states may not be imposedunless the measures contemplated have been previously approved fora limited period by the council acting by a qualified majority on aproposal from the commission.

Français

en ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffred’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l’exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l’importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le conseil, statuant à la majoritéqualifiée sur proposition de la commission.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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