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Anglais

crailsheimer volksbank eg v klaus conrads, frank schulzke,

Français

crailsheimer volksbank eg / klaus conrads, frank schulzke,

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

judgment c-229/04 crailsheimer volksbank environment and consumers

Français

demande de décision préjudicielle - hanseatisches oberlandesgericht - interprétation des art.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

an independent broker presented himself unannounced at the home of private individuals, explained to them the savings which could be made by purchasing an apartment in a hotel complex near stuttgart under a tax-saving scheme and then invited them to sign a credit agreement with crailsheimer volksbank eg.

Français

un courtier indépendant se présentait spontanément chez les particuliers, leur exposait les économies réalisables grâce à l’acquisition d’un appartement dans un complexe hôtelier près de stuttgart et à un montage fiscal, puis les invitait à signer un contrat de crédit financier avec la crailsheimer volksbank eg.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

90 for essentially the same reasons as those set out in yusuf and kadi, the applicant’s complaints alleging that the community lacked competence are to be rejected (with regard to the community judicature’s power to give reasons for its judgment by reference to an earlier judgment ruling on largely identical questions, see case c-229/04 crailsheimer volksbank [2005] ecr i-9273, paragraphs 47 to 49).

Français

90 il convient dès lors, pour des motifs identiques, en substance, à ceux indiqués dans les arrêts yusuf et kadi, de rejeter les griefs du requérant tirés de l’incompétence de la communauté (voir, s’agissant de la faculté pour le juge communautaire de motiver un arrêt par renvoi à un arrêt antérieur statuant sur des questions substantiellement identiques, arrêt de la cour du 25 octobre 2005, crailsheimer volksbank, c‑229/04, rec. p.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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