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annulment of two decisions of 16 february 1996, in the form of letters from dg xvi, and a debetnota of 15 january 1995, concerning the clearance of accounts for projects whose cofinancing by the european regional development fund had been decided before 1989 - effects of the time-limit of 31 march 1995 laid down by art. 12 of council regulation (eec) no 2083/93 amending regulation (eec) no 4254/88 laying down provisions for implementing regulation (eec) no 2052/88 as regards the european regional development fund

Français

annulation de deux décisions en date du 16 février 1996, sous forme de lettres de la dg xvi, et d'une debetnota en date du 15 janvier 1995, concernant l'apurement des comptes de projets dont le cofinancement par le feder avait été décidé avant 1989 - effets de la date limite du 31 mars 1995 fixée par l'art. 12 du règlement (cee) n° 2083/93 du conseil modifiant le règlement (cee) n° 4254/88 portant dispositions d'application du règlement (cee) n° 2052/88 en ce qui concerne le fonds européen de développement régional

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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