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decision as to the admissibility of a demurrer
jugement exceptionnel

they in effect opposed a demurrer to the offer as formulated.
elles ont, en effet, opposé une fin de non- recevoir à l’offre telle que formulée.

this demurrer would however be the simple consequence of an illegal act.
cette inopposabilité serait cependant la simple conséquence d'une illicéité.

the commission cannot simply balk, in the fourth round of submissions, and issue a general demurrer.
la commission ne peut simplement se regimber lors du dépôt de la quatrième série d'observations et émettre une dénégation générale.

the demurrer also pointed out the inconsistencies in the testimonies of the other witnesses and the illegality of the arrest, and invoked the principle of presumption of innocence.
l'auteur a également fait valoir les incohérences entre les dépositions des autres témoins et souligné le caractère illégal de l'arrestation, et il a invoqué le principe de la présomption d'innocence.

after the seller completed the presentation of its case, the buyer filed a demurrer alleging that the seller had failed to present the original copies of the pro forma invoices.
après que le vendeur eut présenté ses conclusions, l'acheteur avait déposé une réplique alléguant que le vendeur n'avait pas produit l'original des factures pro forma.

he submits a copy of a release order in another case, issued by the same court, three days after the order dismissing the author's demurrer to evidence.
il joint la copie d'un ordre de remise en liberté délivré dans une autre affaire par le même tribunal que celui qui l'a jugé, trois jours après que celui-ci eut rejeté son exception pour insuffisance des éléments de preuve.

in any indonesian trial, the first chance that the defence has to object to the charges brought against the accused is immediately after the indictment is presented by the prosecution, when the defence can present a demurrer called an eksepsi.
dans tout procès, en indonésie, c'est immédiatement après la présentation de l'acte d'accusation par le parquet que la défense a pour la première fois l'occasion de contester les chefs d'inculpation retenus contre son client; elle peut alors présenter une contestation du bien-fondé de l'inculpation appelée eksepsi.

2.10 on 22 january 1996, before the author had submitted his defence statement, the trial court issued a pretrial order dismissing the demurrer to evidence for lack of merit, and found that "the evidence for the prosecution [was] sufficient to prove the guilt of the accused beyond reasonable doubt of the crime charged against him. "
2.10 le 22 janvier 1996, avant que l'auteur n'eût présenté ses conclusions en défense, le tribunal de première instance a rendu une ordonnance avant dire droit par laquelle il a rejeté l'exception pour insuffisance de preuves au motif qu'elle n'était pas fondée, concluant que >.