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tax treaties
conventions fiscales

• tax treaties
• convention fiscale

double tax treaties between member states
conventions de double imposition entre États membres

double tax negotiations;
négociations en matière de double imposition;

implementation of tax treaties
modifications de l’impôt sur le revenu relatives aux fiducies étrangères et à la migration des contribuables

tax treaties : in force
conventions fiscales : en vigueur

1. double tax treaties play a critical role in promoting international investment.
1. les conventions de double imposition jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'investissement international.

concurrently, however, developing countries have entered into an increased number of double tax treaties.
néanmoins, les pays en développement ont concurremment conclu un nombre croissant de conventions visant à éviter les doubles impositions.

tax exempt holding companies do not benefit from the provisions of the double tax treaties concluded by luxembourg.
les holdings exonérés d'impôt ne bénéficient pas de l'application des traités conclus par le grand-duché afin d'éviter la double imposition.

canada and ireland enjoy a double tax prevention treaty.
le canada et l’irlande ont conclu un traité de prévention de la double imposition.

• canada and ireland enjoy a double tax prevention treaty.
• le canada et l'irlande ont conclu un traité de prévention de la double imposition.

and finally, it is also a considerable advantage that switzerland has many double tax treaties, allowing for a good tax structure.
et enfin, les nombreuses conventions de double imposition conclues par la suisse représentent un atout considérable qui nous apporte une bonne structure fiscal.

tax treaty
convention fiscale internationale

the main tool used to carry out the training activities envisioned under this project will be a united nations course on double tax treaties.
le principal outil utilisé pour mener à bien les activités de formation prévues dans le cadre de ce projet sera un cours des nations unies sur les conventions relatives aux doubles impositions.

denmark, however, continues map procedures under the pertinent double tax treaty.
le danemark, quant à lui, poursuivra les procédures amiables dans le cadre de la convention pertinente de double imposition.

tax treaties prevent double taxation, aid tax enforcement and enhance co-operation.
les conventions fiscales servent à prévenir les problèmes de double imposition, appuient l'exécution des dispositions fiscales et servent à améliorer la coopération.

model tax treaty
modèle de conventions fiscales

those tools included the united nations course on double tax treaties and the united nations handbook on selected issues in administration of double tax treaties for developing countries.
elle a notamment élaboré le cours des nations unies sur les conventions concernant les doubles impositions et le manuel des nations unies relatif à certains aspects de l'administration des conventions concernant la double imposition, établi à l'intention des pays en développement.

it would be appropriate for member states to extend these measures to the cross-border dispute resolution procedures under double tax treaties between member states.
s’il y a accord sur la publication de l’avis, le secrétariat général du conseil demandera la publication au journal officiel de l’union européenne.

comprehensive income tax treaty
convention fiscale sur les revenus