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(7) kõnealuses uurimises osalevate eksportivate tootjate ja importijate arvukust silmas pidades nähti algatamisteates ette valimi moodustamine vastavalt algmääruse artiklile 17.

Français

(7) compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs et d'importateurs impliqués dans la présente enquête, il a été envisagé, dans l'avis d'ouverture, de recourir à l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
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Anglais

(54) valimisse kuuluvad eksportijad väitsid, et pakistani valitsus oli nende eksportivate tootjate makstud impordimaksude tagasimakse jaoks võtnud kasutusele uue arvutussüsteemi.

Français

(54) les exportateurs de l'échantillon ont fait valoir que les pouvoirs publics pakistanais avaient introduit un nouveau système de calcul du remboursement des droits à l'importation acquittés par les producteurs-exportateurs.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
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Anglais

(56) valimisse kuuluvate eksportivate tootjate puhul määrati individuaalsed dumpingumarginaalid kindlaks kaalutud keskmise normaalväärtuse ja kaalutud keskmise ekspordihinna võrdlemise põhjal algmääruse artikli 2 lõike 11 kohaselt.

Français

(56) pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon, les marges de dumping individuelles ont été établies sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré, conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
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Anglais

(55) uut korda uuriti, et selgitada, kas on võimalik leida otsest seost eksportivate tootjate makstud tollimaksude ja eksportivas riigis tarbimiseks mõeldud samasuguses tootes füüsiliselt sisalduva materjali vahel.

Français

(55) le nouveau régime a été examiné afin d'établir s'il existait un lien direct entre le droit acquitté par les producteurs-exportateurs et le matériau physiquement incorporé dans le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

Dernière mise à jour : 2016-10-21
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