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infringement of essentialprocedural requirements
egalit6 de n" 2688/95 - traitement -
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(officials — termination of service as a result of the accession of new member states —act adversely affecting an official — objection of illegality — legality of regulation (ec, euratom, ecsc) no 2688/95 — equal treatment — infringement of essentialprocedural requirements — prior consultation of the institutions and of the staff regulations committee) (fifth chamber)
h n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation du règlement (ce) n° 1357/96 du conseil, du 8 juillet 1996, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (cee) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement.
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