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foreign ownership
mainmise étrangère

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

◦ foreign ownership rules
◦ règles en matière de propriété étrangère

◦ foreign ownership restrictions.
◦ restrictions relatives à la propriété étrangère.

• foreign-ownership rules
• règlements liés à la propriété étrangère

‘wages and foreign ownership:
« wages and foreign ownership:

foreign ownership: no restrictions.
propriété étrangère — aucune restriction.

foreign ownership restriction existing
restrictions concernant la propriété étrangère

foreign ownership in distributive trades
le contrôle étranger dans le commerce

netherlands no foreign ownership restrictions.
la participation étrangère est plafonnée à 49 p.

• strengthens restrictions on foreign ownership
• renforce les restrictions à la propriété étrangère;

foreign ownership of less than 50 per cent
propriétaire étranger détenant moins de 50 %

punitive regulations discouraged foreign ownership.
des règlements répressifs avaient aussi été adoptés pour dissuader les intérêts étrangers.

the foreign ownership rule is the 25% rule.
la règle de la propriété étrangère est la règle des 25 p. 100.

foreign ownership: will the rules change?
propriété étrangère : les règles changeront-elles ?

foreign ownership is another interesting twist.
la propriété étrangère est un autre aspect intéressant.

• foreign ownership and the capacity to regulate
• la propriété étrangère et la capacité de réglementer

china and brazil bar foreign ownership altogether.
la chine et le brésil interdisent tout simplement les intérêts étrangers.

today, there are no foreign ownership restrictions.
À l’heure actuelle, il n’y a plus de restrictions quant à la propriété étrangère.

foreign ownership, control or influence (foci) 1.
propriÉtÉ, contrÔle et influence de l'Étranger (pcie) 1.