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governing law; competent court

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Anglais

competent court

Français

juge du contrat

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Anglais

competent court.

Français

du tribunal compétent.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

applicable law & competent court

Français

loi applicable et tribunaux compétents

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

applicable law and competent court

Français

loi applicable et juridiction compétente

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

e. competent court

Français

e. tribunal compétent

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 2
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Anglais

(vi) competent court

Français

vi) tribunal compétent

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Anglais

- imprisonment: competent court

Français

- peine d'emprisonnement : le tribunal compétent

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Anglais

21.5 applicable law and competent court:

Français

21.5 loi en vigueur et tribunaux compétents :

Dernière mise à jour : 2016-11-04
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

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Anglais

article 14 applicable law, and competent court

Français

article 14 droit applicable et juge compétent

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

- a competent court of law.

Français

le juge compétent.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

authorisation of the competent court

Français

autorisation de l'autorité judiciaire compétente

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Anglais

competent court for judicial review;

Français

tribunal compétent pour les révisions judiciaires;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

clause prescribing the competent court

Français

clause d'attribution de juridiction

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Anglais

9. competent court and applicable laws

Français

9. juridiction compétent et lois applicables

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

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Anglais

draft recommendation 201: competent court

Français

projet de recommandation 201: tribunaux compétents

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

mandatory determination of the competent court

Français

détermination impérative de la juridiction compétente

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Anglais

- loss of mandate: the competent court

Français

- perte de mandat : le tribunal compétent

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

clause stipulating the governing law applicable to the credit agreement and/or the competent court

Français

clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente

Dernière mise à jour : 2014-11-16
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Référence: IATE

Anglais

"article 1 (xx) "competent court "

Français

"article premier (xx) `tribunal compétent'

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Anglais

applicable law / competent jurisdiction

Français

droit applicable / attribution de compétence

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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