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die fälle von betrug zum nachteil der gemeinschaften beruhen häufig auf internationaler kriminalität.
les affaires de fraude au détriment des intérêts communautaires reposent souvent sur une criminalité internationale.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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die gemeinschaftlichen und nationalen behörden sollten den staatsanwalt befassen können, da sie häufig als erste von handlungen, die den schutz der finanziellen interessen der europäischen gemeinschaften gefährden, erfahren.
les autorités communautaires et nationales devraient pouvoir saisir le procureur car elles ont souvent en premier connaissance des actes qui mettent en cause la protection des intérêts financiers communautaires.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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bei einer genaueren betrachtung wird deutlich, dass die von der kommission behauptete verbesserung der beschuldigtensituation durch die einführung eine r europäischen staatsanwaltschaft in wahrheit sehr häufig zu einer verschlechterung führen wird, und zwar sobald die nationalen rechtsordnungen verfahrensstandards enthalten, die über die emrk hinausgehen.
en y regardant de plus près, il devient évident que l'amélioration de la situation de l'accusé (telle que l'affirme la commission), grâce à la création d'un ministère public européen, en réalité se traduira souvent par une dégradation de la situation et ce, dès l'instant où les législations nationales contiennent des procédures standard qui vont au-delà de la cedh.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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der vorteil der spezialisierung kann angesichts der großen praktischen probleme, wie sie bei grenzüberschreitenden ermittlungs- und strafverfolgungsmaßnahmen auftreten und die häufig auch auf mangelnder kenntnis des fremden rechts und fehlender sprachkenntnisse beruhen, 28 nicht hoch genug eingeschätzt werden.
dans ces affaires, même une séparation claire des systèmes disciplinaires de droit national et communautaire pourrait ne pas résoudre un éventuel conflit de loyauté, puisque l’on ne peut résoudre la question de fond à la base de cette séparation. cette clause ne peut donc garantir suffisamment l’indépendance des procureurs européens délégués.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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90 in diesem fall wird es für den betroffenen häufig nicht klar erkennbar sein, ob sich sein rechtsschutzbegehren konkret gegen das „ob" oder das „wie" der maßnahme richtet und bei welchem richter in welche m mitgliedstaat er nunmehr um rechtsschutz ersuchen kann.
la séparation stricte, sur laquelle la commission fonde sa proposition, entre l'ordonnance et l'exécution d'une mesure de recherche avec une protection juridique répartie en conséquence
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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