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the concept of ‘faute’, which is well known in french law, has no direct equivalent in other legal systems (in particular, english and german law); depending on the context, terms such as ‘illégalité’, ‘manquement’ (in relation to an obligation), etc., which can easily be translated into other languages (‘illegality’, ‘breach’, etc.) should be used instead.
la notion de «faute», bien connue en droit français, n’a pas d’équivalent exact dans d’autres systèmes juridiques (droit anglais et droit allemand notamment); il faut donc lui préférer, selon le cas, des termes tels que «illégalité», «manquement» (à une obligation), etc., qui peuvent être aisément traduits dans les autres langues: respectivement «illegality», «breach», etc.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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