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Anglais

along the schelde next to the warehouses of kallo industriesa business park of more than12.000 m² was constructed.

Français

le long de l'escaut près des entrepôts industriels de kallo a été crée et conçu un grand business parc de 12000 m².

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

4.2.1.buildings, equipment/facilities and industriesa) municipal buildings and equipment/facilities

Français

4.2.1.bâtiments, équipements/ installations et industriesa) bâtiments et équipements/installations municipaux

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

if a subsidy is found to exist, it may be subject to countervailing measures if it is specifica subsidy is considered to be specific when it is limited, in law, to a particular enterprise or is a prohibited subsidyan "enterprise" is defined under sima as also including a group of enterprises, an industry and a group of industriesa "prohibited subsidy" includes an export subsidy which is contingent, in whole or in part, on export performance or a subsidy or portion of a subsidy that is contingent, in whole or in part, on the use of goods that are produced or that originate in the country of export. 4.

Français

même si une subvention n’est pas spécifique, en droit, elle peut aussi être considérée comme spécifique si : a) l’utilisation de la subvention est réservée exclusivement à un nombre restreint d’entreprises;
 b) la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
 c) des montants de subvention disproportionnés sont octroyés à un nombre restreint d’entreprises;
 d) la manière dont le pouvoir discrétionnaire est exercé par l’autorité accordant la subvention indique que la subvention n’est pas généralement accessible.
 5.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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