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the military procedure effectively extends legal privilege over more of the documents.
les militaires doivent avoir plus facilement accbs & i’information lorsqu’ils prbsentent des griefs une plainte portee contre le ministere de la defense nationale (mdn) i’a peutetre incite a modifier sa procedure de reglement des griefs des militaires.
legal privilege also became regulated in the act, based on the principles of ec competition law.
le secret professionnel se trouve également réglementé dans la loi, sur la base des principes du droit communautaire de la concurrence.
the proposed amendments propose extending the principle of legal privilege to include in-house counsel.
les amendements présentés proposent d'étendre également le principe du legal privilege aux juristes d'entreprises.
usual grounds for exclusion, such as assertions of legal privilege, hearsay or coercion, are not mentioned.
les motifs habituels d’exclusion, par exemple les revendications de privilèges juridiques, le ouï-dire ou la contrainte, ne sont pas mentionnés.
the commission also has objections to amendments nos 3 and 4 concerning the principle of legal privilege for in-house counsel.
la commission a une objection contre les amendements 3 et 4 concernant le principe du privilège légal pour les juristes d'entreprises.
thirdly, we do not believe that now is the time to resolve the question of legal privilege for in-house counsel.
troisièmement, nous ne pensons pas que le moment est venu de résoudre la question du legal privilege des juristes d'entreprises.
the other three documents were considered not to be covered by legal privilege under established caselaw and were copied and placed in the le.
les autres documents ont été considérés comme n’étant pas couverts par le secret professionnel conformément à la jurisprudence établie et ont été copiés et portés au dossier.
the safeguards for items subject to legal privilege are provided in sections 2(5)(a) and (b).
les garanties s'appliquant à des informations couvertes par le secret professionnel sont visées aux articles 2(5) (a) et (b).
despite any other provision in this section, sioux valley dakota nation and canada need not disclose information that it may withhold under legal privilege.
par dérogation à toute autre disposition du présent article, la nation dakota de sioux valley et le canada ne sont pas tenus de divulguer des renseignements qu'ils sont autorisés à retenir en vertu d'un privilège juridique.