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Anglais

legal privilege

Français

protection de la confidentialité

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

legal privilege: akzo & akros

Français

protection de la confidentialité: akzo & akros

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Anglais

legal privilege legal privilege

Français

privilège juridique

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

legal privilege: akzo and akcros

Français

protection de la confidentialité: akzo & akros 134.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Anglais

however, legal privilege is not absolute.

Français

toutefois, le privilège juridique n'est pas un droit absolu.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

this protection is usually known as legal privilege.

Français

cette protection est habituellement dénommée legal privilege.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the military procedure effectively extends legal privilege over more of the documents.

Français

les militaires doivent avoir plus facilement accbs & i’information lorsqu’ils prbsentent des griefs une plainte portee contre le ministere de la defense nationale (mdn) i’a peutetre incite a modifier sa procedure de reglement des griefs des militaires.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE
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Anglais

(a) require the disclosure of any items subject to legal privilege;

Français

conduire à la révélation d'une information couverte par le secret professionnel;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(d) documents covered by legal privilege or related to internal investigations;

Français

d) documents couverts par le secret professionnel, ou ayant trait à toute investigation interne;

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(d) documents covered by legal privilege, or related to internal investigations;

Français

d) documents couverts par le secret professionnel ou en rapport avec des enquêtes internes;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

legal privilege also became regulated in the act, based on the principles of ec competition law.

Français

le secret professionnel se trouve également réglementé dans la loi, sur la base des principes du droit communautaire de la concurrence.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

( fr) mrs thyssen also referred to the matter of legal privilege for company lawyers.

Français

mme thyssen a également fait référence à la question du privilège légal pour les juristes d' entreprises.

Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(b) authorise the search or seizure of any items subject to legal privilege; or

Français

autoriser la recherche ou la saisie d'une information couverte par le secret professionnel ou

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

the proposed amendments propose extending the principle of legal privilege to include in-house counsel.

Français

les amendements présentés proposent d'étendre également le principe du legal privilege aux juristes d'entreprises.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
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Référence: IATE

Anglais

usual grounds for exclusion, such as assertions of legal privilege, hearsay or coercion, are not mentioned.

Français

les motifs habituels d’exclusion, par exemple les revendications de privilèges juridiques, le ouï-dire ou la contrainte, ne sont pas mentionnés.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

the commission also has objections to amendments nos 3 and 4 concerning the principle of legal privilege for in-house counsel.

Français

la commission a une objection contre les amendements 3 et 4 concernant le principe du privilège légal pour les juristes d'entreprises.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Anglais

thirdly, we do not believe that now is the time to resolve the question of legal privilege for in-house counsel.

Français

troisièmement, nous ne pensons pas que le moment est venu de résoudre la question du legal privilege des juristes d'entreprises.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 7
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Référence: IATE

Anglais

the other three documents were considered not to be covered by legal privilege under established caselaw and were copied and placed in the le.

Français

les autres documents ont été considérés comme n’étant pas couverts par le secret professionnel conformément à la jurisprudence établie et ont été copiés et portés au dossier.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

the safeguards for items subject to legal privilege are provided in sections 2(5)(a) and (b).

Français

les garanties s'appliquant à des informations couvertes par le secret professionnel sont visées aux articles 2(5) (a) et (b).

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Anglais

despite any other provision in this section, sioux valley dakota nation and canada need not disclose information that it may withhold under legal privilege.

Français

par dérogation à toute autre disposition du présent article, la nation dakota de sioux valley et le canada ne sont pas tenus de divulguer des renseignements qu'ils sont autorisés à retenir en vertu d'un privilège juridique.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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