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Infos

Anglais

ordinances act

Français

loi sur le droit d'élaborer les règlements des groupements de droit public

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

ordinances 26.

Français

ordonnances 26.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

(b) ordinances

Français

b) en ce qui concerne les ordonnances

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

municipal ordinances

Français

ordonnances municipales

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

article 60 [ordinances]

Français

article 60.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

under other ordinances

Français

relevant d'autres ordonnances

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Anglais

ordinance

Français

ordonnance

Dernière mise à jour : 2015-01-26
Fréquence d'utilisation : 27
Qualité :

Référence: Wikipedia

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