Vous avez cherché: out of court settlement (Anglais - Français)

out of court settlement
règlement amiable

the 1995 out of court settlement
règlement à l'amiable de 1995

out-of court settlement of disputes
la solution extrajudiciaire des conflits

out-of-court settlement of disputes
règlement extrajudiciaire des litiges

the out of court settlement was accepted
le règlement amiable a été accepté

out of court settlement has been fulfilled.
le règlement amiable a été réalisé.

out of court settlement related to contract—
règlement hors cour lié à un contrat—

out-of-court settlement of consumer disputes
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

out-of-court settlements
solutions extrajudiciaires

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

the costs of out-of-court settlement of disputes.
gratuité des procédures de règlement à l'amiable.

it provides a format for out-of-court settlement;
il fournit un cadre au règlement amiable.

her employment was terminated with an out-of-court settlement.
l'employée a été remerciée de ses services après négociation d'un règlement hors cours.

promote out-of-court settlements
promouvoir le règlement extrajudiciaire des différends

these were later resolved with an out-of-court settlement.
les litiges afférents ont ultérieurement été réglés par des arrangements extrajudiciaires.

out of court settlement for claim related to health and safety—
règlement à l'amiable d'une réclamation liée à la santé et à la sécurité—

out of court settlement for claim for cost of transportation for a veteran—
règlement hors cour concernant le coût du transport pour un vétéran—

out-of-court settlements and trial:
règlements amiables et procès :

enforceability of court settlements
force exécutoire des transactions judiciaires

3.8 towards enhanced implementation of out-of-court settlement of disputes
3.8 pour une meilleure application des règlements extrajudiciaires des litiges