Vous avez cherché: plea in law (Anglais - Français)

plea in law
moyen

new plea in law
moyens nouveaux

eighth plea in law
sur le huitième moyen

the second plea in law
sur le deuxième moyen

pleas in law
moyens de droit

new pleas in law
moyens nouveaux

seventh plea in law: misuse of powers
sur le septième moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

the plea in law concerning the limitation period
sur le moyen tiré de la prescription

the third plea in law comprises two parts.
le troisième moyen se décompose en deux branches.

· the first part of the first plea in law
· sur la première branche du premier moyen

pleas in law and evidence
des moyens et des preuves

article 127 new pleas in law
article 127 moyens nouveaux

second and third pleas in law
elle soulève trois moyens à l'appui de son recours.

pleas in law advanced by the applicants
les moyens invoqués par les requérantes

the applicant raises two pleas in law.
en l'espèce, il convient de vérifier si la décision attaquée fait clairement apparaître les motifs de la suppression du concours financier en cause.

chapter 3 - pleas in law and evidence
chapitre troisiÈme – des moyens et des preuves

the other pleas in law were also rejected.
les autres moyens ont également été rejetés.

the applicant advances essentially two pleas in law.
la requérante invoque, en substance, deux moyens.

alitalia relies, essentially, on six pleas in law.
alitalia invoque, en substance, six moyens.