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preussenelektra

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e89/98d03 germany preussenelektra

Français

e89/98d03 allemagne - preussenelektra

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

see for example preussenelektra, paragraph 58.

Français

voir, entre autres, l’affaire preussen-elektra, point 58.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

case c-379/98 preussenelektra ag v schleswag ag

Français

c-379/98 preussenelektra ag et schleswag ag

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

preussenelektra owns 65.3% of schleswag's shares.

Français

preussenelektra possède 65,3 % des actions de schleswag.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

see for example preussenelektra, cited above, paragraph 58.

Français

voir, par exemple, l’arrêt rendu par la cour de justice dans l’affaire preussenelektra, précitée, point 58.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

case c-379/98 preussenelektra [2001] ecr i-2099.

Français

arrêt de la cour du 13 mars 2001 dans l'affaire c-379/98, preussenelektra/schleswag, rec.2001, p. i-2099.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

case c-379/98 preussenelektra ag v schleswag ag state aid

Français

c-379/98 preussenelektra ag et schleswag ag aide d'etat

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

bayernwerk and preussenelektra each hold already a minority participation in bewag.

Français

bayernwerk et preussenelektra sont déjà des actionnaires minoritaires de bewag.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Anglais

the facts of preussenelektra have been noted in section 6 of this review.

Français

les faits de l'affaire preussenelektra, précitée, ont été rappelés dans la section 6 du présent texte.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

in particular, the notified measure was not comparable to the scheme in preussenelektra.

Français

la commission a notamment constaté que la mesure notifiée n’est pas comparable au régime en cause dans l’affaire preussenelektra.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

commission clears takeover of ezh (netherlands) by preussenelektra (germany)

Français

la commission autorise preussenelektra (allemagne) à prendre le contrôle de ezh (pays-bas)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

thus preussenelektra addresses different factual circumstances, and is not relevant to the present case.

Français

de ce fait, la jurisprudence preussenelektra s’inscrit dans un cadre factuel différent et n’est pas pertinente au regard du cas d’espèce.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

commission clears take-over of ezh (netherlands) by preussenelektra (germany)

Français

la commission autorise preussenelektra (allemagne) à prendre le contrôle de ezh (pays-bas)

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Qualité :

Anglais

preussenelektra transferred the instalment for may 1998, reserving the right to claim the money back at any time.

Français

preussenelektra a versé le paiement réclamé pour le mois de mai 1998, tout en se réservant le droit d'en demander à tout moment la restitution.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

see also case c-379/98, preussenelektra v schleswag [2001] ecr i-2099.

Français

voir aussi l’arrêt du 13 mars 2001 dans l’affaire c-379/98, preussenelektra/schleswag (recueil 2001, p. i-2099).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

the proceeds of the levy are then transferred to an account managed by the public authorities, unlike in the preussenelektra case.

Français

le produit de la taxe est versé sur un compte géré par les autorités publiques, à la différence du cas preussenelektra.

Dernière mise à jour : 2014-11-04
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Qualité :

Anglais

austria refers in this regard to the ruling of the court of justice in the preussenelektra case [13].

Français

À cet égard, l’autriche renvoie à l’arrêt de la cour dans l’affaire preussenelektra [13].

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

austria has presented a series of arguments in support of its view that the situation of oemag is comparable to that in preussenelektra rather than that in essent.

Français

l’autriche a invoqué un grand nombre d’arguments pour expliquer pourquoi la situation d’oemag est comparable à celle de l’affaire preussenelektra et différente de celle caractérisant l’affaire essent.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :

Anglais

schleswag is a regional electricity supplier which buys electricity to supply to its customers in schleswig-holstein almost exclusively from preussenelektra.

Français

schleswag est une entreprise régionale d'approvisionnement en électricité, qui achète l'électricité dont elle a besoin pour approvisionner ses clients dans le land schleswig-holstein presque exclusivement auprès de preussenelektra.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

cf. case c-379/98 preussenelektra [2001] ecr i-2099, paragraphs 54 ff.

Français

cf. affaire c-126/01, gemo, paragraphe 44.

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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