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e89/98d03 germany preussenelektra
e89/98d03 allemagne - preussenelektra
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
see for example preussenelektra, paragraph 58.
voir, entre autres, l’affaire preussen-elektra, point 58.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
case c-379/98 preussenelektra ag v schleswag ag
c-379/98 preussenelektra ag et schleswag ag
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
preussenelektra owns 65.3% of schleswag's shares.
preussenelektra possède 65,3 % des actions de schleswag.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
see for example preussenelektra, cited above, paragraph 58.
voir, par exemple, l’arrêt rendu par la cour de justice dans l’affaire preussenelektra, précitée, point 58.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
case c-379/98 preussenelektra [2001] ecr i-2099.
arrêt de la cour du 13 mars 2001 dans l'affaire c-379/98, preussenelektra/schleswag, rec.2001, p. i-2099.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
case c-379/98 preussenelektra ag v schleswag ag state aid
c-379/98 preussenelektra ag et schleswag ag aide d'etat
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
bayernwerk and preussenelektra each hold already a minority participation in bewag.
bayernwerk et preussenelektra sont déjà des actionnaires minoritaires de bewag.
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the facts of preussenelektra have been noted in section 6 of this review.
les faits de l'affaire preussenelektra, précitée, ont été rappelés dans la section 6 du présent texte.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
in particular, the notified measure was not comparable to the scheme in preussenelektra.
la commission a notamment constaté que la mesure notifiée n’est pas comparable au régime en cause dans l’affaire preussenelektra.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
commission clears takeover of ezh (netherlands) by preussenelektra (germany)
la commission autorise preussenelektra (allemagne) à prendre le contrôle de ezh (pays-bas)
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
thus preussenelektra addresses different factual circumstances, and is not relevant to the present case.
de ce fait, la jurisprudence preussenelektra s’inscrit dans un cadre factuel différent et n’est pas pertinente au regard du cas d’espèce.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
commission clears take-over of ezh (netherlands) by preussenelektra (germany)
la commission autorise preussenelektra (allemagne) à prendre le contrôle de ezh (pays-bas)
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
preussenelektra transferred the instalment for may 1998, reserving the right to claim the money back at any time.
preussenelektra a versé le paiement réclamé pour le mois de mai 1998, tout en se réservant le droit d'en demander à tout moment la restitution.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
see also case c-379/98, preussenelektra v schleswag [2001] ecr i-2099.
voir aussi l’arrêt du 13 mars 2001 dans l’affaire c-379/98, preussenelektra/schleswag (recueil 2001, p. i-2099).
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the proceeds of the levy are then transferred to an account managed by the public authorities, unlike in the preussenelektra case.
le produit de la taxe est versé sur un compte géré par les autorités publiques, à la différence du cas preussenelektra.
Dernière mise à jour : 2014-11-04
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Qualité :
austria refers in this regard to the ruling of the court of justice in the preussenelektra case [13].
À cet égard, l’autriche renvoie à l’arrêt de la cour dans l’affaire preussenelektra [13].
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
austria has presented a series of arguments in support of its view that the situation of oemag is comparable to that in preussenelektra rather than that in essent.
l’autriche a invoqué un grand nombre d’arguments pour expliquer pourquoi la situation d’oemag est comparable à celle de l’affaire preussenelektra et différente de celle caractérisant l’affaire essent.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
schleswag is a regional electricity supplier which buys electricity to supply to its customers in schleswig-holstein almost exclusively from preussenelektra.
schleswag est une entreprise régionale d'approvisionnement en électricité, qui achète l'électricité dont elle a besoin pour approvisionner ses clients dans le land schleswig-holstein presque exclusivement auprès de preussenelektra.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
cf. case c-379/98 preussenelektra [2001] ecr i-2099, paragraphs 54 ff.
cf. affaire c-126/01, gemo, paragraphe 44.
Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :