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prosecution
poursuites judiciaires
Dernière mise à jour : 2021-11-22
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prosecution.
les poursuites
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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prosecution:
lorsque des données sont disponibles, on constate dans tous les etats membres de faibles taux en matière de poursuites et condamnation tant dans le cas de la violence domestique que pour le viol.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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• prosecution;
• poursuites autorisées par le procureur de la couronne,
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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prosecution division
division des poursuites
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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overzealous prosecution;
les poursuites excessives;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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enforcement/prosecution:
répression/poursuites
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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