Vous avez cherché: regulatory requirement of (Anglais - Français)

• specific regulatory requirements of the fisheries act.
• des exigences réglementaires spécifiques de la loi sur les pêches.

nature of the regulatory requirements of the project 3.
la nature des exigences réglementaires du projet; 3.

con." refers to applications that proposed to exceed the minimum regulatory requirement of canadian content.
• « contenu canadien » réfère aux demandes qui ont proposé un contenu canadien supérieur aux minimums réglementaires.

the regulatory requirements of the mmer would continue to apply.
les exigences réglementaires du remm seraient toujours en vigueur.

· such as the regulatory requirements of the importing member state
· tels que la réglementation en vigueur dans l'État membre de destination

"noncompliance" means a state of nonconformity with a specific regulatory requirement of the f&da or regulations.
« non-conformité » désigne une situation de non-conformité à une exigence réglementaire particulière de la loi ou du règlement.

it should also fulfil all legal and regulatory requirements of the borrower.
il doit également satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires de l’emprunteur.

requirements of an effective regulatory structure 5.
les exigences d’une structure de réglementation efficace 5.

most regulatory requirements of the contracting parties do not include such current requirements.
dans la plupart des cas, les prescriptions réglementaires des parties contractantes ne comprennent pas encore de prescriptions à ce sujet.

this should not to be confused with the mandatory reporting (regulatory requirement) of adverse reactions by manufacturers which already exists.
il ne faut toutefois pas confondre cette mesure avec la déclaration obligatoire (exigence réglementaire) des effets indésirables par les fabricants, laquelle est déjà en vigueur.

it is therefore important to fully take into account the regulatory requirements of various jurisdictions.
il est donc important de tenir entièrement compte des exigences réglementaires en vigueur dans les divers secteurs de compétence.

to assess compliance of units and members to the regulatory requirements of the military justice system.
donner l’accès aux fichiers, aux applications et aux bases de données qui se trouvent sous le rl du jag et du cjfc aux utilisateurs travaillant à l’extérieur du jag.

this initiative would not affect efforts to harmonize the regulatory requirements of canada and the united states.
la présente initiative ne porterait pas atteinte aux efforts d'harmonisation des exigences réglementaires entre le canada et les États-unis.

cn adds that it has met the regulatory requirements of the rsa in that it has given notice of the proposed construction work.
cn ajoute qu'elle a satisfait aux exigences réglementaires prévues par la lsf en donnant avis des travaux.

the greatest contribution to security of supply is intelligent use of energy, one of the regulatory requirements of wise liberalisation.
la plus grande contribution à la sécurité d' approvisionnement réside dans l' utilisation intelligente de l' énergie, ce qui est l' une des exigences régulatrices d' une libéralisation avisée.

observations were noted regarding the level of compliance to the legislative and regulatory requirements of the food and drugs act and regulations.
on a noté des observations concernant le niveau de conformité aux exigences de la loi sur les aliments et drogues et du règlement sur les aliments et drogues.

in addition, costs accrued to the federal government to implement and enforce the new regulatory requirements of the regulations were estimated.
en outre, on a calculé les coûts entraînés, pour le gouvernement fédéral, pour la mise en œuvre et l'application des nouvelles exigences réglementaires.

a military justice compliance survey was conducted this past year, which confirmed compliance with regulatory requirements of the military justice system.
un sondage mené auprès des intervenants en justice militaire durant la dernière année a confirmé la conformité aux exigences réglementaires du système de justice militaire.

as keating pointed out, the program helps organizations meet their regulatory requirements of verifying the qualifications of service providers handling private information.
comme keating l'a souligné, le programme aide les organisations à répondre à leurs exigences réglementaires de vérification des qualifications des prestataires de services gérant leurs informations confidentielles.

such information must meet all requirements of section4 and applicable clauses of section7 in addition to all regulatory requirements.
cette information doit respecter toutes les exigences de la section4 et les dispositions applicables de la section7, en plus des exigences réglementaires.