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De: Traduction automatique
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the tools to be used for that task should include the introduction of partial reimboursement of care costs out of public resources or the requirement that patients pay some of their own costs, in order to promote responsibility on the part of care consumers.
dans ce but, on envisage entre autres d'instaurer une couverture partielle des soins par les fonds publics, ou de demander au patient de prendre en charge une partie de ses frais personnels dans le but d'encourager la responsabilité du consommateur de soins.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
those fees shall fully cover esma's necessary expenditure relating to the delivering of the certificate and the reimboursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this article;
ces frais couvrent entièrement les dépenses que doit consentir l'aemf pour délivrer le certificat et le remboursement des coûts éventuellement engagés par les autorités compétentes dans le cadre de leur travail au titre du présent article;
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
government services, n.i.e 1.1.2.10.1 reimboursement of member states for cost of collecting own ressources 1.1.2.10.2 other government sen/ices
services fournis ou reçus par les administrations publiques 7.7.2.70.7 remboursement aux etats membres des coûts de collecte 1.1.2.10.2 autres
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :