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(i) restructuringaid(4 750 millioneuro)toproducers whoabandonquotaproductionandrenouncethe quotas concerned.

Français

le fonds était destiné àfinancer: i)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

637.as to poland, a framework has been set outin the negotiations for approving restructuringaid to the steel industry on the basis of the revisedrestructuring programme, which lays down strictconditions on reductions in capacity.

Français

637.en pologne, un cadre pour l’approbation desaides à la restructuration en faveur de l’industriesidérurgique a été défini lors des négociations surla base du nouveau programme de restructuration,qui prévoit des conditions strictes de réductionsde capacité.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in view of the close links between the various eastern german chemical companies, the commission believesthat it is necessary to draw up a trans-company restructuring plan for the sector when assessing the restructuringaid provided to each of these companies.

Français

Étant donné les liens étroits qui unissent les différentes entreprises chimiques est-allemandes, la commission considère que les aides à la restructuration fournies à chacune de ces entreprises ne peuvent être appréciées que dans le cadre d'un plan de restructuration global couvrant l'ensemble du secteur.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

following the economic and social difficulties which have arisen since 1973the commission has dealt on a number of occasions with aid schemes introducedby the member states to provide credit required by certain firms which they couldnot otherwise obtain: either for a limited period to provide for a study ofrestructuring and/or conversion opportunities (rescue aids) or to keep them inbusiness until the restructuring and/or conversion can take effect (restructuringaids).

Français

suite aux difficultés économiques et sociales qui se sont développées à partir de 1973, la commission a été confrontée à diverses reprises à des systèmes d'aides mis en œuvre par les États membres en vue d'accorder à certaines entreprises les crédits qu'elles ne peuvent obtenir autrement et qui leur sont nécessaires, soit pendant la période limitée à l'étude de leurs possibilités de restructuration/reconversion (aides de sauvetage), soit afin de se maintenir le temps nécessaire pour que cette restructuration/reconversion porte ses fruits (aides d'accompagnement).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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