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supplementary ruling:
complément de jugement :
Dernière mise à jour : 2019-04-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
speaker's ruling
dÉcision de la prÉsidence
Dernière mise à jour : 2017-02-15
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :
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• rulings
• décisions
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :
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