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Anglais

signalure ol declarant/representative

Français

signature du déclaranl/représentant;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

signalure and name ol declarant.'représentative

Français

signature el num du déclarant/représentant :

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

date of signalure of entry or of ratification,

Français

date d'entrée en vigueur

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

date ol' signalure by the contracting parlies of ratification. acceptance. approval, etc.

Français

date de signature par les parties contractantes d'adhésion de ratification, d'acceptation, d'approbation, etc.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

the dialogue between the commission and the member states was continued in marrakesh. in order to take stock of the final preparations prior to signature and to discuss the continuation of proceedings following signalure.

Français

le dialogue entre la commission et les États membres s'est poursuivi sur place à marrakech pour faire le point des ultimes travaux de préparation de la signature et examiner la suite des travaux après la signature.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :

Anglais

at the time of signalure of the treaty establishing the european economic community and the treaty establishing the european atomic energy com munity, the government of the federal republic of germany makes the following declaration:

Français

À l'occasion de la signature du traité instituant la communauté économique européenne et du traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement de la république fédérale d'allemagne fait la déclaration suivante:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

c()m(93) 35a final proposal for a council decision concerning the conclusion and signature of an agreement in the form of an exchange of letters between the european economic community and the republic of bulgaria on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines proposal for a council decision concerning the conclusion and signalure of an agreement in the form of an exchange of letters between the european economic community and the republic of hungary on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines proposal for a council decision concerning the conclusion and signalure of an agreement in the form of an exchange of letters between the european economic community and romania on the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines (presented by the commission)

Français

com(93) 358 final proposition de décision du conseil concernant la conclusion et la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la république de bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins proposition de décision du conseil concernant la conclusion et la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la république de hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins proposition de décision du conseil concernant la conclusion et la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique européenne et la roumanie relatif à rétablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins (présentées par la commission)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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