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socovi sarl société de coiffure vichyssoise v jean-louis david france sa 12/7/2005 court of cassation:

Français

cour de cassation:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

socovi sarl / french republic (administration des douanes) : c-216/95 see c-192/95

Français

societe des grands garages hediterraneens sa / nice ouest automobiles : c-410/95 rad.28/09/96

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in its judgment, the court dismissed for lack of proof the owner’s application for a declaration that the agreement was null and void. http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/national_courts/court_2005_017_fr.pdf paris court of appeal, 21 september 2005, jean-louis david france in asking the court of appeal to declare the consent clause contained in the franchise agreement between it and jean-louis david to be abusive, socovi maintained that it was for the former company to prove the clause’s lawfulness in the light of article 81 of the treaty.

Français

en l’espèce, le tgi a débouté le café victor hugo de sa demande en nullité de l’accord pour défaut de preuve. http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/national_courts/court_2005_017_fr.pdf cour d'appel de paris, 21 septembre 2005, jean-louis david france la société socovi soutenait qu’il appartenait à la société jean-louis david de justifier la licéité de la clause d’agrément contenue dans le contrat de franchise qui les liait mutuellement au regard de l’article 81 du traité pour demander à la cour d’appel de déclarer cette clause abusive.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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