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e non-statutory non-tax revenue
e revenus non fiscaux non législatifs
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
% of statutory revenue 2.5% 1.8%
% du chiffre d'affaires statutaire 2,5% 1,8%
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
statutory - refund of previous years revenue
autorisations législatives - remboursement de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
% of statutory revenue 7.8% 7.5% +30bp
% du chiffre d'affaires 7,8% 7,5% +30bp
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
• an increase of $1.8 million in forecasted statutory revenue;
• augmentation de 1,8 millions de dollars des recettes réglementaires prévues;
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
a revolving fund has statutory authority to draw monies from the consolidated revenue fund.
évaluation – au moment de la prorogation du programme – afin d’établir le degré d’atteinte des objectifs du programme.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
appendix: statutory revenue to revenue constant scope and exchange rates reconciliation
annexe: réconciliation du chiffre d’affaires publié et du chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
($ thousands) court services statutory funding total respendable non-respendable revenue
recettes disponibles prévisions des recettes 1999-2000 recettes prévues 2000-2001 recettes prévues 2001-2002 recettes prévues 2002-2003 -
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
a revolving fund has statutory authority to draw down on the consolidated revenue fund (crf).
la loi prévoit qu'un fonds renouvelable est autorisé à tirer des fonds sur le trésor.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
statutory tax revenue excise tax goods and services tax (including the harmonized sales tax):
recettes fiscales législatives taxe d’accise taxe sur les produits et services (incluant la taxe de vente harmonisée) :
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
statutory revenue levels for each of the three fee types are equal, establishing a balanced program.
les niveaux de revenu légaux pour chacun des trois types de frais sont égaux, établissant un programme équilibré.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
programs science corporate branches subtotal operating capital ebp statutory gross planned spending respendable revenue net planned spending
programmes sciences directions générales de l’agence sous-total des dépenses de fonctionnement immobilisations paas dépenses législatives dépenses prévues brutes moins : les recettes disponibles total des dépenses prévues
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
($ thousands) court services statutory funding total non-respendable revenue total respendable and nonrespendable revenue
recettes non-disponibles prévisions des recettes 2000-2001 145,0 145,0 recettes prévues 2001-2002 145,0 145,0 recettes prévues 2002-2003 145,0 145,0 recettes prévues 2003-2004 145,0 145,0
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
general revenues for the statutory paid parental leave entitlement.
recettes générales pour les congés parentaux obligatoires.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
2004-2005 adjustment to respendable revenue statutory vote 1,429
rajustement des revenus disponibles pour 2004-2005 1 429
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
2005-2006 adjustment to respendable revenue statutory vote4 95,781
2005-2006 rajustement aux revenus disponibles du crédit législatif4 95 781
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
statutory non-tax revenue non statutory non-tax revenue non-respendable revenue d221 to d223 e221 to e223 object rationale:
revenus législatifsnon fiscaux revenus non législatifs non fiscaux revenus non disponibles d221 à d223 e221 à e223 justification du code d'article : le code 5299 permet d'enregistrer l'incidence nette sur l'encaisse.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
statutory non-tax revenue non statutory non-tax revenue non-respendable revenue d221 to d223 e221 to e223 object coding rationale:
revenus législatifsnon fiscaux revenus non législatifs non fiscaux revenus non disponibles d221 à d223 e221 à e223 justification du code d'article : le code 6299, « augmentation ou diminution nette des autres passifs », s'applique à la tps et à la tvp à payer.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
of the total budgetary statutory authorities increase of $16.2million, $12.0million was associated with the increase in revenue authorities.
un montant de 12millions de dollars, de l’augmentation totale de l’autorisation budgétaire de 16,2millions de dollars, provient de l’augmentation des autorisations de recouvrement des coûts.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
in some cases, respendable revenues can also include the statutory item.note 2:
dans certains cas, les recettes disponibles peuvent aussi comprendre le poste législatif.note 2:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :