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statutory revenue

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Anglais

e non-statutory non-tax revenue

Français

e revenus non fiscaux non législatifs

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

% of statutory revenue 2.5% 1.8%

Français

% du chiffre d'affaires statutaire 2,5% 1,8%

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Anglais

statutory - refund of previous years revenue

Français

autorisations législatives - remboursement de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

% of statutory revenue 7.8% 7.5% +30bp

Français

% du chiffre d'affaires 7,8% 7,5% +30bp

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

• an increase of $1.8 million in forecasted statutory revenue;

Français

• augmentation de 1,8 millions de dollars des recettes réglementaires prévues;

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

a revolving fund has statutory authority to draw monies from the consolidated revenue fund.

Français

évaluation – au moment de la prorogation du programme – afin d’établir le degré d’atteinte des objectifs du programme.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

appendix: statutory revenue to revenue constant scope and exchange rates reconciliation

Français

annexe: réconciliation du chiffre d’affaires publié et du chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

($ thousands) court services statutory funding total respendable non-respendable revenue

Français

recettes disponibles prévisions des recettes 1999-2000 recettes prévues 2000-2001 recettes prévues 2001-2002 recettes prévues 2002-2003 -

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

a revolving fund has statutory authority to draw down on the consolidated revenue fund (crf).

Français

la loi prévoit qu'un fonds renouvelable est autorisé à tirer des fonds sur le trésor.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

statutory tax revenue excise tax goods and services tax (including the harmonized sales tax):

Français

recettes fiscales législatives taxe d’accise taxe sur les produits et services (incluant la taxe de vente harmonisée) :

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

statutory revenue levels for each of the three fee types are equal, establishing a balanced program.

Français

les niveaux de revenu légaux pour chacun des trois types de frais sont égaux, établissant un programme équilibré.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

programs science corporate branches subtotal operating capital ebp statutory gross planned spending respendable revenue net planned spending

Français

programmes sciences directions générales de l’agence sous-total des dépenses de fonctionnement immobilisations paas dépenses législatives dépenses prévues brutes moins : les recettes disponibles total des dépenses prévues

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

($ thousands) court services statutory funding total non-respendable revenue total respendable and nonrespendable revenue

Français

recettes non-disponibles prévisions des recettes 2000-2001 145,0 145,0 recettes prévues 2001-2002 145,0 145,0 recettes prévues 2002-2003 145,0 145,0 recettes prévues 2003-2004 145,0 145,0

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

general revenues for the statutory paid parental leave entitlement.

Français

recettes générales pour les congés parentaux obligatoires.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

2004-2005 adjustment to respendable revenue statutory vote 1,429

Français

rajustement des revenus disponibles pour 2004-2005 1 429

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

2005-2006 adjustment to respendable revenue statutory vote4 95,781

Français

2005-2006 rajustement aux revenus disponibles du crédit législatif4 95 781

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

statutory non-tax revenue non statutory non-tax revenue non-respendable revenue d221 to d223 e221 to e223 object rationale:

Français

revenus législatifsnon fiscaux revenus non législatifs
non fiscaux revenus non disponibles d221 à d223 e221 à e223 justification du code d'article : le code 5299 permet d'enregistrer l'incidence nette sur l'encaisse.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

statutory non-tax revenue non statutory non-tax revenue non-respendable revenue d221 to d223 e221 to e223 object coding rationale:

Français

revenus législatifsnon fiscaux revenus non législatifs
non fiscaux revenus non disponibles d221 à d223 e221 à e223 justification du code d'article : le code 6299, « augmentation ou diminution nette des autres passifs », s'applique à la tps et à la tvp à payer.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Anglais

of the total budgetary statutory authorities increase of $16.2million, $12.0million was associated with the increase in revenue authorities.

Français

un montant de 12millions de dollars, de l’augmentation totale de l’autorisation budgétaire de 16,2millions de dollars, provient de l’augmentation des autorisations de recouvrement des coûts.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :

Anglais

in some cases, respendable revenues can also include the statutory item.note 2:

Français

dans certains cas, les recettes disponibles peuvent aussi comprendre le poste législatif.note 2:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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