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the court held:
la cour déclare et arrête :
Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :
the court held that:
le tribunal s'est exprimé comme suit :
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
219. the court held:
219. la cour a arrêté ce qui suit:
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the court held'165':
cidessus réponse 30 (p.53).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the court held otherwise.
le tribunal a jugé autrement.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
the court held unanimously:
la cour conclut, à l’unanimité
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :