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oblieations for consiqnors under to draw up a list of the existing obligations
une analyse approfondie de ces divergences servirait utilement de base à l'instauration d'une réglementation européenne uniforme.
the commission cannot be expected to draw up a list of international crimes.
de ce fait, un organe doté du pouvoir de décision n’aurait pas de règles objectives susceptibles d’être appliquées de façon cohérente dans les cas d’espèce.