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De: Traduction automatique
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sel juhul tuleks ette näha nõue esitada tüüpiliste hindade alusel arvutatud täiendavate tollimaksudega samaväärne tagatis.
toutefois, dans ce cas, il est opportun de prévoir la constitution d'une garantie égale au montant des droits additionnels qu'il aurait payé si le calcul avait été effectué sur la base des prix représentatifs.
Dernière mise à jour : 2010-09-23
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lõikes 1 märgitud juhul peab importija andma tagatise, mis on samaväärne kõnealuse toote tüüpilise hinna alusel arvutatud täiendavate tollimaksudega.
dans le cas visé au paragraphe 1, l'importateur doit constituer une garantie égale aux montants des droits additionnels qu'il aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné.
Dernière mise à jour : 2010-09-23
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