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verordnung über beschäftigungsverbote und -beschränkungen für weibliche arbeitnehmer, ref:

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verordnung über beschäftigungsverbote und -beschränkungen für weibliche arbeitnehmer, réf:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Anglais

in infringment proceedings brought by the european commission against austria in may 2003 (c-203/03), the commission was asking the european court of justice to declare that, by maintaining, contrary to the provisions of council directive 76/207/eec of 9 february 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (oj 1976 l 39, p. 40), a general prohibition of the employment of women, with a limited number of exceptions, in the sector of the underground mining industry (under article 2 of the verordnung des bundesministers für wirtschaft und arbeit über beschäftigungsverbote und -beschränkungen für arbeitsnehmerinnen (regulation of the federal minister for the economy and labour concerning prohibitions and restrictions on the employment of female workers) of 4 october 2001 (bgbl.

Français

dans le cadre d'un recours en manquement que la commission européenne a introduit en mai 2003 (c-203/03) contre l'autriche, la commission demandait à la cour de justice des communautés européennes de déclarer qu'en maintenant l'interdiction générale d'engager des femmes, à de rares exceptions près, dans le secteur de l'industrie minière souterraine (en vertu de l'article 2 du verordnung des bundesministers für wirtschaft und arbeit über beschäftigungsverbote und -beschränkungen für arbeitsnehmerinnen (réglementation du ministère fédéral de l'economie et du travail concernant les interdictions et les restrictions à l'engagement de travailleurs de sexe féminin) datant du 4 octobre 2001 (bgbl.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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