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changes to this site

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modifications au site

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Anglais

changes to this statement

Français

amendements a cette declaration

Dernière mise à jour : 2017-02-23
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Anglais

respondents to this notice who,

Français

le répondant au présent avis qui,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Anglais

1. changes to this manual2.

Français

1. modifications apport�es � ce manuel2.

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Anglais

in this notice,

Français

dans le présent avis,

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Anglais

in this notice:

Français

dans la présente communication, on entend par:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Anglais

about changes to this policy

Français

a propos des changements de cette politique

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Anglais

this notice shall:

Français

cet avis:

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Anglais

defined in schedule 4 to this notice.

Français

défini à l'annexe 4 du présent avis.

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Anglais

* corresponds with the appendix to this notice

Français

* correspond à l’annexe du présent avis.

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Anglais


24 defined in schedule 4 to this notice.

Français


24 défini à l'annexe 4 du présent avis.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

this is provided in the appendix to this notice.

Français

cette liste se trouve en annexe à la présente.

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Anglais

footnote 52 defined in schedule 4 to this notice.

Français

référence 52 défini à l'annexe 4 du présent avis.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Anglais

in response to this notice, 8 submissions were received.

Français

en réponse à cet avis, 8 mémoires sont reçus.

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one facility is expected to be subject to this notice.

Français

nous prévoyons qu’une installation sera assujettie à cet avis.

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details of other proposed changes to the legislative text are outlined in annex ii to this notice.

Français

l'annexe ii du présent avis fait état des autres modifications législatives proposées. nouvelles propositions :

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definitions the definitions in this section apply to this notice.

Français

définitions les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.

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Anglais

17. the proposed amended regulations are appended to this notice.

Français

17. la modification proposée du règlement est annexée à cet avis.

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for further information pertaining to this notice, please contact:

Français

pour toutes questions relatives au présent avis, veuillez communiquer avec :

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Anglais

in response to this notice, the agency received further submissions.

Français

À la suite de cet avis, l'office a reçu d'autres mémoires.

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